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De combien de temps dispose-t-on pour agir en justice ?

Le délai général pour engager une action civile ordinaire, par exemple en matière de contrat ou de dette. Des délais plus courts ou plus longs s'appliquent à de nombreuses actions.

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2 ou 3 ans (10)De 4 à 6 ans (11)De 7 à 10 ans (8)Plus de 10 ans (2)
05101520Grèce: 20 ansGrèce20Portugal: 20 ansPortugal20Belgique: 10 ansBelgique10Brésil: 10 ansBrésil10Corée du Sud: 10 ansCorée du Sud10Italie: 10 ansItalie10Suède: 10 ansSuède10Suisse: 10 ansSuisse10Turquie: 10 ansTurquie10Israël: 7 ansIsraël7Australie: 6 ansAustralie6Irlande: 6 ansIrlande6Kenya: 6 ansKenya6Nouvelle-Zélande: 6 ansNouvelle-Zélande6Pologne: 6 ansPologne6Royaume-Uni: 6 ansRoyaume-Uni6Singapour: 6 ansSingapour6Argentine: 5 ansArgentine5Espagne: 5 ansEspagne5France: 5 ansFrance5Japon: 5 ansJapon5Afrique du Sud: 3 ansAfrique du Sud3Allemagne: 3 ansAllemagne3Chine: 3 ansChine3Danemark: 3 ansDanemark3États-Unis: de 3 à 6 ansÉtats-Unisde 3 à 6Finlande: 3 ansFinlande3Inde: 3 ansInde3Norvège: 3 ansNorvège3Russie: 3 ansRussie3Canada: 2 ansCanada2

Grèce20 ans

Voici la règle générale pour les actions civiles ordinaires. Des délais différents s'appliquent aux dommages corporels, aux biens, à la famille, au travail et à la consommation, et le délai peut courir à partir d'événements différents. Seul un avocat peut vérifier le délai exact pour un cas donné.

À lire d'abord

Ces graphiques donnent un seul chiffre par pays, d'après nos propres connaissances : l'année où quelque chose s'est produit pour la première fois, ou le délai que la loi y attache. Lorsque la règle varie selon la région, le type d'affaire ou le groupe de personnes, la remarque le précise. Les règles sont réformées de temps à autre : vérifiez donc le droit en vigueur. Ce sont des informations générales, et non un conseil juridique.

Les mêmes chiffres, en tableau

PaysAnnéesRemarque
Afrique du Sud3
Allemagne3Le délai ordinaire, qui court à partir de la fin de l'année où le créancier a eu connaissance de la créance.
Argentine5
Australie6Six ans dans la plupart des États ; pour les dommages corporels, il est généralement plus court.
Belgique10
Brésil10
Canada2Le délai de base en Ontario ; chaque province fixe le sien.
Chine3
Corée du Sud10
Danemark3
Espagne5
États-Unisde 3 à 6Varie selon l'État et le type d'action, généralement entre trois et six ans.
Finlande3
France5
Grèce20
Inde3
Irlande6
Israël7
Italie10
Japon5
Kenya6
Norvège3
Nouvelle-Zélande6
Pologne6
Portugal20
Royaume-Uni6Six ans pour un contrat simple en Angleterre et au pays de Galles, trois pour les dommages corporels.
Russie3
Singapour6
Suède10
Suisse10
Turquie10

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